Clause de portée des services et de responsabilité
BRZ Legal Consulting fournit exclusivement des services de conseil, coordination et accompagnement administratif, juridique et immobilier. BRZ Legal Consulting n'exerce ni la profession d'avocat ni celle de notaire, et ne fournit pas de conseil juridique ou notarial direct.
Tous les services juridiques et notariaux requis par le Client seront réalisés exclusivement par des avocats et notaires publics dûment inscrits au Barreau de la République du Costa Rica, en particulier par l'intermédiaire du cabinet collaborateur MRZ – Abogados y Notarios, ou par les professionnels désignés par celui-ci.
La responsabilité juridique, légale et notariale découlant de : conseil juridique, rédaction et interprétation d'actes juridiques, authentification notariale, interprétation et application de la législation costaricienne, incombe uniquement et exclusivement au cabinet MRZ et aux professionnels légalement habilités intervenant dans chaque affaire, conformément à la réglementation en vigueur et à leurs assurances de responsabilité professionnelle respectives.
BRZ Legal Consulting n'assume aucune responsabilité pour : les décisions judiciaires, administratives ou notariales ; les retards imputables aux autorités publiques ou aux tiers professionnels ; les résultats économiques, financiers ou patrimoniaux découlant d'investissements ; les interprétations juridiques réalisées par des tiers professionnels. La responsabilité de BRZ Legal Consulting se limite strictement à la bonne exécution de ses services de conseil, coordination et suivi, sans pouvoir être tenue responsable d'actes professionnels réservés aux avocats ou notaires.
La collaboration entre BRZ Legal Consulting et le cabinet MRZ est indépendante, sans lien sociétaire, salarial ni de représentation juridique exclusive. Chaque professionnel agit sous sa propre responsabilité professionnelle.
Le Client déclare avoir été expressément informé de la nature des services fournis par BRZ Legal Consulting et accepte que : le conseil juridique et notarial est fourni par des professionnels habilités indépendants ; BRZ Legal Consulting agit uniquement en tant que consultant et coordinateur ; la responsabilité juridique et notariale n'incombe pas à BRZ Legal Consulting.